Modalités de Portefeuille UGO
En utilisant Portefeuille UGO, vous acceptez ce qui suit :
Les modalités et conditions qui suivent, ainsi que toute modification qui y est apportée (les « modalités »), constituent un accord légal conclu entre vous (« vous », « votre » ou « vos ») et UGO Mobile Solutions, une division de La Banque Toronto-Dominion, (« UGO », « nous » ou « notre »), régissant votre utilisation de UGO, une application de portefeuille mobile (le « Portefeuille UGO »). Aux fins des présentes modalités, le terme « carte » désigne une carte de fidélité, une carte-cadeau, une carte de membre, une carte à valeur stockée ou toute autre carte qu’UGO juge admissible aux fins d’utilisation dans le Portefeuille UGO.
Il est important que vous lisiez et compreniez les présentes modalités et la Politique sur la protection des renseignements personnels. En cliquant sur le bouton « J’accepte » ou le bouton « Créer un compte » ou en utilisant le Portefeuille UGO, vous êtes réputé avoir lu et accepté les présentes modalités et la Politique sur la protection des renseignements personnels. Si vous n’acceptez pas les présentes modalités ou la Politique sur la protection des renseignements personnels, vous ne devrez pas utiliser le Portefeuille UGO. Les présentes modalités s’appliqueront chaque fois que vous utilisez le Portefeuille UGO.
MODALITÉS RELATIVES À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
1. Aux fins du Portefeuille UGO, UGO recueillera les renseignements que vous nous fournissez directement, y compris vos coordonnées et les renseignements reliés à votre carte. Nous recueillons également des renseignements liés à votre appareil tels que le numéro d’identification de votre appareil mobile (IMEI), l’adresse de protocole Internet (IP) et d’autres renseignements tirés de votre utilisation du Portefeuille UGO (les renseignements décrits dans le présent paragraphe sont collectivement appelés les « renseignements »).
2. Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication par UGO de vos renseignements aux fins décrites dans la Politique sur la protection des renseignements personnels de Portefeuille UGO (disponible à l’adresse https://ugo.ca/fr/confidentialite ou en cliquant sur le lien « Aide et soutien » dans le Portefeuille UGO) y compris aux fins suivantes : vous identifier, vous offrir des services continus, améliorer les produits et services d’UGO, préparer des rapports, procéder à des analyses, aider UGO à mieux vous servir, nous protéger tous deux contre toute erreur, de même que pour nous conformer aux exigences légales et réglementaires. UGO et ses fournisseurs de services pourraient anonymiser vos renseignements afin de préparer des analyses internes et des rapports globaux et/ou anonymisés. Les rapports ne contiennent jamais de renseignements personnels.
3. Vous consentez à ce que UGO télécharge dans votre appareil mobile ce qui suit pour pouvoir utiliser le Portefeuille UGO : (i) des applications qui sont offertes par UGO, et (ii) vos renseignements. Outre ce qui précède, vous reconnaissez qu’UGO peut accéder à des renseignements précédemment téléchargés dans votre appareil mobile, et utiliser ces renseignements pour vous fournir un Portefeuille UGO.
CARTE-CADEAU, CARTE DE FIDÉLITÉ, CARTE DE MEMBRE ET AUTRE CARACTÉRISTIQUE DE CARTE
4. Le Portefeuille UGO vous permet d’utiliser votre appareil mobile afin de stocker les représentations numériques des cartes-cadeaux, des cartes de fidélité, des cartes de membre et d’autres cartes qu’UGO juge admissibles aux fins d’utilisation dans le Portefeuille UGO.
5. Vos cartes-cadeaux, cartes de fidélité, cartes de membre et autres cartes peuvent être sauvegardées dans le Nuage UGO en utilisant la fonction de sauvegarde. Si votre appareil mobile est perdu ou volé, ou que celui-ci ou votre système d’exploitation est endommagé, la fonction de restauration peut être utilisée afin de récupérer, une fois que vous aurez rétabli votre portefeuille UGO, les cartes-cadeaux, les cartes de fidélité, les cartes de membre et les autres cartes que vous avez sauvegardées (collectivement, la « fonction de sauvegarde et de restauration »). Une solution de rechange à la fonction de sauvegarde et de restauration, si elle n’est pas disponible ou autrement, est la fonction d’exportation. La fonction d’exportation génère des saisies d’écran pour chaque carte dans votre portefeuille et les enregistre sur votre appareil. Si vous détenez un exemplaire d’une carte-cadeau, d’une carte de fidélité, d’une carte de membre ou d’une autre carte, vous devriez le garder en votre possession, que vous ayez téléchargé ou non cette carte dans le Portefeuille UGO, dans l’éventualité où votre appareil mobile était volé ou que celui-ci ou son système d’exploitation était endommagé après votre dernière utilisation de la fonction de sauvegarde ou la fonction d’exportation.
FONCTION PERMETTANT D’ACHETER ET D’OFFRIR DES CARTES-CADEAUX ÉLECTRONIQUES
6. Vous ne pouvez pas retourner ou annuler une carte-cadeau électronique déjà achetée par l’intermédiaire du Portefeuille UGO.
7. Vous reconnaissez qu’UGO n’est en aucun cas responsable des pertes ou des dommages que vous subissez (1) parce que vous nous avez fourni des coordonnées du destinataire de la carte-cadeau électronique qui sont incorrectes ou invalides; (2) parce qu’une personne autre que le destinataire de la carte-cadeau électronique utilise ou réclame une carte-cadeau électronique; (3) parce que vous ou le destinataire supprimez le courriel contenant la carte-cadeau électronique ou tout renseignement nécessaire pour obtenir la carte-cadeau électronique ou êtes incapables d’accéder à ceux‑ci.
8. Les cartes-cadeaux électroniques ont une valeur monétaire et devraient donc être protégées en conséquence. La propriété et le risque de perte des cartes-cadeaux électroniques sont transférés à l’acheteur après la conclusion de l’achat. UGO n’est responsable d’aucune perte et d’aucun dommage découlant du vol ou de la perte d’une carte-cadeau électronique, y compris l’utilisation d’une carte-cadeau électronique sans votre autorisation. UGO n’est pas tenue de remplacer votre carte-cadeau électronique perdue ou endommagée, et UGO ne saurait être tenue responsable si le courriel contenant la carte-cadeau électronique est perdu ou est autrement intercepté.
EN UTILISANT LE PORTEFEUILLE UGO
9. Lorsque vous utilisez votre carte par l’intermédiaire du Portefeuille UGO pour effectuer une opération auprès d’un marchand, c’est comme si vous aviez glissé, inséré, passé ou agité ou autrement présenté votre carte physique ou apposé votre signature sur l’appareil de signature numérique que vous remet le marchand. UGO peut suspendre, annuler ou bloquer votre accès au Portefeuille UGO ou votre utilisation de ce dernier à tout moment pour quelque raison que ce soit, sans avis ou obligation envers vous. De plus, UGO peut, à l’occasion, retirer l’une ou plusieurs de vos cartes de paiement du Portefeuille UGO en vous donnant un avis ou sans avis. Il est possible que certaines caractéristiques associées à une carte ne puissent être utilisées dans le Portefeuille UGO. Si vous détenez un exemplaire d’une carte, vous devez le garder en votre possession, que vous ayez téléchargé ou non cette carte de paiement dans le Portefeuille UGO.
10. UGO n’est pas responsable des comptes et/ou des avantages, des biens ou des services associés à une carte. Ces comptes et/ou ces avantages, biens ou services sont assujettis aux modalités fixées par les sociétés qui les offrent, et vous devez régler tout différend avec ces sociétés directement.
GARDE ET CONTRÔLE DE VOTRE APPAREIL MOBILE, DU PORTEFEUILLE UGO ET DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS D’UTILISATEUR
11. Vous êtes responsable de la garde et du contrôle de votre appareil mobile, du Portefeuille UGO (y compris les cartes téléchargées dans le Portefeuille UGO) et de votre identification de l’utilisateur dans son ensemble, y compris les noms d’utilisateur, les mots de passe, les NIP, les clés de sécurité ou le verrouillage par image et, le cas échéant, les données d’identification biométrique (p.ex., les empreintes digitales Touch ID enregistrées) et les questions et les réponses relatives à la vérification de votre identité (les « renseignements personnels d’utilisateur »). Vous devriez prendre des mesures raisonnables afin de protéger votre appareil mobile, votre Portefeuille UGO et vos renseignements personnels d’utilisateur. Vous devez vous assurer que les renseignements sur l’utilisateur que vous soumettez à l’application aux fins de vérification de l’identité sont exacts; l’accès au compte peut être suspendu sans option de récupération si des codes d’accès erronés sont soumis à plusieurs reprises.
Vous devriez :
- conserver en votre possession l’appareil mobile;
- ne pas permettre à autrui d’utiliser le Portefeuille UGO téléchargé dans votre appareil mobile;
- conserver un écran de verrouillage ou un verrouillage par mot de passe (chacun, un « code de verrouillage ») sur votre appareil mobile en tout temps;
- conserver vos renseignements personnels d’utilisateur ailleurs que dans votre appareil mobile;
- conserver la confidentialité de vos renseignements personnels d’utilisateur et ne pas les communiquer à quiconque;
- empêcher le déverrouillage de votre appareil au moyen d’autres données biométriques que les vôtres. Si vous avez activé une fonction d’authentification biométrique telle que Touch ID sur votre téléphone, toutes les personnes qui ont leurs données biométriques stockées dans l’appareil seront en mesure d’accéder à l’application, et vous acceptez la responsabilité à l’égard de toutes les opérations autorisées, que celles-ci aient été réalisées par vous-mêmes ou par une personne dont leurs données biométriques sont sauvegardées dans votre appareil;
- prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher quiconque de connaître vos renseignements personnels d’utilisateur, y compris lorsque vous insérez vos renseignements personnels d’utilisateur dans votre appareil mobile;
- éviter d’utiliser des renseignements personnels d’utilisateur et des codes de verrouillage que d’autres personnes peuvent facilement deviner, tels que les dates de naissance, les numéros de téléphone, votre âge, etc.; et
- veiller à ce que vos renseignements personnels d’utilisateur soient uniques.
APPAREIL MOBILE PERDU OU VOLÉ ET ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS D’UTILISATEUR
12. EN CAS DE PERTE, VOL OU COMMUNICATION NON AUTORISÉE DE VOTRE NOM D’UTILISATEUR OU DE VOTRE MOT DE PASSE UGO, OU EN CAS DE PERTE OU DE VOL DE VOTRE APPAREIL, VOUS POURRIEZ PERDRE L’ACCÈS AUX CARTES QUI SE TROUVENT DANS VOTRE COMPTE, Y COMPRIS TOUT SOLDE QUE VOUS POURRIEZ AVOIR SUR UNE CARTE-CADEAU ÉLECTRONIQUE ACHETÉE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU PORTEFEUILLE UGO.
DISPOSITION DE VOTRE APPAREIL MOBILE
13. Avant de vendre ou de donner votre appareil mobile ou de vous en départir, vous devez désactiver votre compte d’utilisateur du Portefeuille UGO comme il est décrit à l’article 14 ci-après.
DÉSACTIVATION DE VOTRE COMPTE D’UTILISATEUR DU PORTEFEUILLE UGO
14. Vous pouvez désactiver votre compte d’utilisateur du Portefeuille UGO en utilisant la fonction de suppression de compte dans l’application. Si la fonction de suppression de compte n’est pas disponible, vous pouvez désactiver votre compte d’utilisateur en désinstallant le Portefeuille UGO de votre appareil mobile. Si vous avez utilisé la fonction de sauvegarde et de restauration afin de sauvegarder vos cartes de fidélité, cartes-cadeaux, cartes de membre ou autres cartes, vous devez tout de même suivre les étapes ci-dessus avant de désactiver votre appareil mobile ou de vous en défaire. Vos cartes de fidélité, cartes-cadeaux, cartes de membres et autres cartes sont sauvegardés sur le nuage même si vous désactivez votre Portefeuille UGO en suivant les étapes ci-dessus.
RESPONSABILITÉ DE VOTRE APPAREIL MOBILE ET RESPONSABILITÉ ENVERS VOTRE FOURNISSEUR DE SERVICES SANS FIL
15. Vous êtes seul responsable : a) de l’achat du matériel, de l’appareil, de l’accès sans fil ou par Internet dont vous avez besoin afin d’utiliser le Portefeuille UGO; b) du respect des modalités de toutes les conventions que vous avez conclues avec des tiers qui s’appliquent à votre utilisation du Portefeuille UGO, notamment, la convention de service de transmission de données sans fil de votre fournisseur de service sans fil, et c) de tous les frais ou autres charges exigées par votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de services Internet. Vous avez la responsabilité de déterminer si votre fournisseur d’appareil mobile, de services sans fil ou de services Internet est en mesure d’offrir le Portefeuille UGO ou si votre appareil mobile peut accéder à Internet.
INSTALLATION ET UTILISATION DE MODIFICATIONS APPORTÉES AU PORTEFEUILLE UGO
16. Si nous mettons à niveau ou à jour le Portefeuille UGO ou si nous y apportons des modifications (y compris le fait de corriger des bogues ou de vous envoyer des correctifs ou de nouvelles versions, les « modifications »), vous pourriez devoir installer et utiliser sans tarder les modifications afin de pouvoir continuer d’accéder au Portefeuille UGO et de l’utiliser. UGO pourrait vous donner un préavis des modifications. Par contre, si les modifications sont destinées à assurer le bon fonctionnement du Portefeuille UGO ou la sécurité de ce dernier ou celle d’un autre système ou réseau, UGO pourrait ne pas vous donner de préavis. UGO n’est nullement tenu d’apporter des modifications.
OCTROI DE LICENCES
17. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, incessible et non exclusive afin d’utiliser le Portefeuille UGO sur un appareil mobile que vous possédez ou dont vous avez le contrôle. UGO peut résilier cette licence en tout temps avec ou sans motif. Vous pouvez utiliser le Portefeuille UGO aux termes de la présente licence, mais celui-ci ne vous est pas vendu. Vous ne pouvez pas louer, prêter, vendre ou redistribuer le Portefeuille UGO ni accorder de sous-licences afin d’en permettre l’utilisation. Vous convenez qu’UGO conserve tous les droits, titres et intérêts à l’égard du Portefeuille UGO, y compris des copies et parties de celui-ci. Vous ne pouvez pas décompiler, désosser, désassembler ou modifier le Portefeuille UGO ou toute partie de celui-ci, ni tenter d’en obtenir le code source ou créer des oeuvres dérivées du Portefeuille UGO ou de toute partie de celui-ci. Vous ne pouvez pas utiliser le Portefeuille UGO ou une carte à toute fin qui est illégale, frauduleuse ou contrevient aux droits d’une autre personne. Vous convenez de vous conformer à toutes autres exigences, restrictions ou limites qui vous sont communiquées par UGO. Vous convenez de plus de vous conformer à toutes exigences, restrictions ou limites établies par un tiers (y compris le fournisseur du magasin d’applications, le fournisseur de votre appareil mobile ou votre fournisseur de services sans fil) applicables à votre utilisation du Portefeuille UGO.
MISE EN GARDE CONCERNANT LES DOMMAGES ET GARANTIES
18. VOUS CONVENEZ QUE VOTRE UTILISATION DU PORTEFEUILLE UGO OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE PORTEFEUILLE UGO, SONT À VOS PROPRES RISQUES. LE PORTEFEUILLE UGO EST FOURNI « TEL QUEL » ET « EN FONCTION DE LA DISPONIBILITÉ » POUR VOTRE UTILISATION, SANS GARANTIES OU CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, À LA PROPRIÉTÉ, DE TITRE ET À LA NON-CONTREFAÇON.
LIMITE DE GARANTIE
19. VOUS CONVENEZ QUE DANS LA MESURE OÙ CELA N’EST PAS INTERDIT EN VERTU DE LA LOI, UGO OU L’UN OU L’AUTRE DE SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES ET SOUS-ENTREPRENEURS, AINSI QUE LES MEMBRES DE SON GROUPE, NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES (Y COMPRIS DES DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, DES DOMMAGES POUR LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE DE DONNÉES OU LES PERTES D’EXPLOITATION), DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU PORTEFEUILLE UGO, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, NOTAMMENT TOUS DOMMAGES DÉCOULANT DE L’INCAPACITÉ DE RÉALISER UN TRANSFERT OU UN ACHAT EN RAISON D’UNE DÉFAILLANCE DU PORTEFEUILLE UGO, OU TOUS DOMMAGES LIÉS À UNE TELLE INCAPACITÉ.
TIERS BÉNÉFICIAIRES
20. Vous reconnaissez que les présentes modalités interviennent entre vous et UGO et non avec le fournisseur du magasin d’applications (c.-à-d. Google Inc. ou Apple Inc.). Vous convenez que le fournisseur du magasin d’applications et les membres de son groupe, de même que le fournisseur de services sans fil : a) ne peuvent d’aucune façon que ce soit être tenus responsables envers vous pour ce qui est de la distribution, de l’utilisation, de la performance ou de la non-performance du Portefeuille UGO; b) ne sont nullement tenus de quelque façon que ce soit de vous fournir des services d’entretien ou de soutien pour votre Portefeuille UGO; c) ne sont pas chargés de donner suite à toutes réclamations que vous pourriez avoir concernant le Portefeuille UGO ou votre possession ou utilisation du Portefeuille UGO, y compris, sans s’y limiter, des réclamations pour la responsabilité du fait de produits, toute réclamation selon laquelle le Portefeuille UGO n’est pas conforme à toutes exigences légales ou réglementaires applicables, ainsi que toutes réclamations découlant d’une loi sur la protection des consommateurs ou loi similaire applicable; d) ne sont pas tenus de faire enquête, de présenter une défense, de procéder à un règlement ou d’obtenir mainlevée à l’égard de toute réclamation d’un tiers selon laquelle le Portefeuille UGO ou votre possession ou utilisation du Portefeuille UGO contrevient aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et e) sont des tiers bénéficiaires des présentes modalités uniquement à l’égard du présent article 24, et auront le droit de faire valoir les présentes modalités contre vous à titre de tiers bénéficiaires des présentes modalités.
SITES WEB DE TIERS
21. Le Portefeuille UGO peut offrir des liens vers des sites Web de tiers. UGO n’endosse pas l’information figurant sur ces sites Web ni ne garantit sa qualité, son exactitude, sa fiabilité, son exhaustivité, son actualité, sa non-contrefaçon, sa qualité marchande ou sa convenance à un usage particulier. Le contenu d’un site Web associé à un lien est indépendant de la volonté d’UGO, et si vous choisissez d’accéder à un tel site Web, vous en assumez les risques.
SI VOUS AVEZ DES PROBLÈMES OU DES PRÉOCCUPATIONS
22. Comme UGO est une division de La Banque Toronto-Dominion, vous pouvez également transmettre votre plainte à le Bureau principal d’examen des plaintes de clients de la TD. Le Bureau principal d’examen des plaintes de clients agit à titre de médiateur impartial au sein de la TD et est chargé d’examiner les plaintes des clients qui n’ont pas été résolues après la première étape énoncée ci-dessus. Les plaintes présentées au Bureau principal d’examen des plaintes de clients doivent être formulées par écrit. Voici les coordonnées du Bureau principal d’examen des plaintes de clients :
22. Si vous avez des problèmes, des préoccupations ou des plaintes concernant la performance ou le fonctionnement du Portefeuille UGO, ou toute autre question, vous pouvez communiquer avec UGO par courriel à nousjoindre@ugo.ca. En tout temps, vous pouvez demander de parler à un superviseur à l’adresse courriel indiquée ci-dessus.
Courriel : td.bpepc@td.com
Poste : À l’attention du Bureau principal d’examen des plaintes de clients, boîte postale 1, Centre Toronto-Dominion, Toronto (Ontario) M5K 1A2
Si vous avez des questions au sujet du processus de consultation de le Bureau principal d’examen des plaintes de clients, ou si vous avez besoin d’aide pour transmettre votre plainte, composez le 1-888-361-0319 ou visitez le site Web suivant pour de plus amples renseignements : https://www.td.com/francais/services-ala-clientele/bpepc.jsp.
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES MODALITÉS
24. Nous pouvons en tout temps ajouter des dispositions aux présentes modalités ou modifier les dispositions des présentes modalités. Nous vous aviserons de tous ajouts ou toutes modifications aux présentes modalités en affichant l’avis sur http://www.ugowallet.com/fr/ ou nous pouvons choisir de vous faire parvenir un avis quant à ces ajouts ou modifications par d’autres moyens. Après que nous vous en ayons donné avis, les modalités sont modifiées et vous acceptez les modifications à la date de prise d’effet de l’avis. Si vous n’acceptez pas ces modalités, en leur version modifiée, vous ne devez pas utiliser le Portefeuille UGO et vous devez immédiatement désactiver votre compte d’utilisateur de Portefeuille UGO tel qu’il est décrit à l’article 14. Vous pouvez prendre connaissance de la version la plus récente des modalités en tout temps en choisissant le lien « Aide et soutien » du Portefeuille UGO.
ENTENTE INTÉGRALE
25. Les présentes modalités, y compris la politique sur la protection des renseignements personnels, en leur version modifiée à l’occasion, constituent les modalités et conditions complètes et uniques intervenues entre UGO et vous-même à l’égard de l’objet des présentes modalités.